top of page
Exploitant d'appareil automatique
Veuillez cliquer sur lire plus pour accéder au contenu
Personne physique ou morale qui exploite dans ses propres locaux ou chez un tiers (débitant de boissons, salle de jeux, etc.) des appareils soumis à l'impôt sur les spectacles (art. 1560 du Code général des impôts).
bottom of page