Licence

Document délivré par l'administration autorisant une activité particulière. La déclaration préalable déposée auprès des bureaux de douane n'est plus requise depuis le 1er janvier 2011 (réforme de l'article 502 du CGI). Désormais, les formalités relatives aux licences s'effectuent exclusivement auprès des mairies ou de la préfecture de Paris s'agissant de la région parisienne (article 3332-1 du code de la santé publique).