Renseignement tarifaire contraignant

Renseignement portant sur l'« espèce tarifaire » (voir le mot) d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit.
Ce document lie les autorités douanières de tous les états membres de la Communauté européenne à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance.