Consignation

1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en consignation les sommes versées :
2. - en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'abscence de caution ;- en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non-prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l'importation temporaire en franchise ;- au titre des pénalités, définitives ou non
3. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation (art 38-4 du code des douanes), d'immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d'effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet.