Marchandises de l'Union

Marchandises qui relèvent d'une des catégories suivantes :
• a. les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'Union, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ;
• b. les marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et mises en libre pratique ;
• c. les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l'Union, soit à partir de marchandises visées au point b. exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points a. et b.