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Mise a la consommation
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Régime qui permet le versement de marchandises de statut communautaire sur le marché intérieur d'un état membre de l'Union européenne. Les marchandises suivantes :
• tierces simultanément mise en libre pratique ;
• communautaires provenant d'une partie du territoire d'un état membre à statut fiscal différent ;
• sortant de l'entrepôt national.
La mise à la consommation donne lieu à la perception par la douane de la TVA et des accises dans le pays de consommation finale.
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