top of page

Regime de retraite et allocation viagere des gerants de debits de tabac

Veuillez cliquer sur lire plus pour accéder au contenu

C'est le régime de retraite obligatoire des débitants de tabac, qui exploitent un comptoir de vente à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en non collectif. Ceux-ci versent une cotisation égale à 2% de leur remise brute. L'allocation à taux plein est servie aux débitants lorsqu'ils demandent à bénéficier de leurs droits à partir de 65 ans. Elle peut être cependant versée à partir de 60 ans, moyennant un abattement.

bottom of page