Systeme harmonise

Système de désignation et de codification des marchandises, adopté dans le cadre d'une convention internationale en vigueur depuis le 01.01.1988. Les membres de l’OMD ont adopté la troisième grande révision de la structure et de la nomenclature du SH, sur lequel repose le Tarif des douanes, ainsi que la nomenclature statistique en vigueur dans notre pays. La France, pays signataire de la Convention internationale, est donc tenue d'adopter ces modifications et d'en assurer la mise en application à compter du 1er janvier 2007.